Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme MiaSys, solution logicielle en ligne (SaaS) de gestion multi-sectorielle.

Article 2 — Acceptation

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.

Article 3 — Description du service

MiaSys propose un ensemble de fonctionnalités dédiées à la gestion d'établissements :

• Gestion des réservations et planning
• Gestion des clients et de leurs données
• Facturation et comptabilité (conforme NF525)
• Système de caisse / Point de vente (POS)
• Ressources humaines et planification d'équipes
• Communication client (email, SMS)
• Statistiques et analyses

Article 4 — Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, à la mise à jour ou à un cas de force majeure. MiaSys s'engage sur une disponibilité de 99%, hors maintenance programmée.

Article 5 — Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création du compte
• Maintenir ses informations à jour
• Ne pas partager ses identifiants
• Utiliser un mot de passe fort (minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules, chiffres)
• Nous signaler tout usage frauduleux ou suspect de son compte

Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le respect :

• Des lois et règlements en vigueur
• Des droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
• De la finalité du service
• Des présentes CGU

Sont notamment interdits :

• Tout usage illicite, frauduleux ou contraire à l'ordre public
• Toute tentative d'accéder à des zones protégées du service
• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité
• L'utilisation de bots, scripts ou scrapers non autorisés
• L'exploitation commerciale des données de tiers

Article 7 — Responsabilité

Responsabilité de MiaSys : MiaSys met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est soumis qu'à une obligation de moyens. MiaSys ne pourra être tenu responsable :

• De tout dommage indirect
• De la perte de données due à l'utilisateur
• D'un cas de force majeure
• Du fait d'un tiers

Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est pleinement responsable du contenu qu'il saisit, des actions effectuées via son compte et du respect des obligations légales de son activité (RGPD pour ses propres clients, comptabilité, etc.).

Article 8 — Propriété intellectuelle

MiaSys reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, la marque et les éléments le composant. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur demeurent la propriété de l'utilisateur. MiaSys s'interdit toute exploitation de ces données en dehors du strict cadre du service.

Article 9 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données (DPA).

Article 10 — Suspension et résiliation

MiaSys se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :

• De manquement grave aux présentes CGU
• D'impayé après relance
• D'utilisation frauduleuse
• De demande d'une autorité compétente

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte. Ses données seront conservées 30 jours après résiliation puis anonymisées, sauf obligations légales de conservation.

Article 11 — Modifications des CGU

MiaSys se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email et devra être acceptée pour continuer à utiliser le service.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.