Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MiaSys (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture d'abonnements au logiciel en mode SaaS.
Article 2 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne sur notre plateforme. Le Client choisit la formule d'abonnement correspondant à ses besoins et valide son achat après acceptation des présentes CGV.
La souscription est réservée aux professionnels (au sens du Code de la consommation). Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
MiaSys se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain cycle de facturation, le Client étant prévenu au moins 30 jours à l'avance.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Par prélèvement SEPA
- Par virement bancaire (sur demande, pour abonnements annuels)
Le paiement est exigible à la souscription pour les abonnements mensuels, et à l'activation pour les abonnements annuels. Une facture est émise automatiquement et mise à disposition dans l'espace client.
Article 5 — Durée et renouvellement
Abonnement mensuel : engagement d'un mois, renouvelable tacitement par période de même durée. Résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
Abonnement annuel : engagement d'un an avec une remise tarifaire. Renouvelable tacitement. Résiliable avec préavis de 30 jours avant l'échéance.
Article 6 — Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé aux nouveaux clients. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai. À l'issue, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours après son expiration.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toutefois, MiaSys offre, par geste commercial, une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours aux nouveaux clients.
Article 8 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit :
- D'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points
- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 Code de commerce)
En cas de non-paiement persistant, MiaSys se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 9 — Obligations du Prestataire
MiaSys s'engage à :
- Fournir un service conforme à la description
- Assurer une disponibilité de 99% hors maintenance programmée
- Sauvegarder les données quotidiennement
- Mettre à disposition un support technique en jours ouvrés
- Notifier préalablement les maintenances programmées
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Régler le prix de l'abonnement aux échéances convenues
- Utiliser le service conformément aux CGU
- Respecter ses propres obligations légales (RGPD pour ses clients, comptabilité, etc.)
- Sauvegarder régulièrement ses données (export disponible)
Article 11 — Données du Client
Les données saisies par le Client lui appartiennent. MiaSys s'interdit toute exploitation en dehors du cadre du service et agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Voir notre DPA.
En fin de contrat, le Client peut exporter l'intégralité de ses données au format JSON. Les données sont conservées 30 jours après résiliation puis supprimées, sauf obligations légales (factures : 10 ans).
Article 12 — Garantie
MiaSys garantit au Client que le service fonctionnera conformément à sa description. En cas de dysfonctionnement, MiaSys s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, modification non autorisée ou intervention d'un tiers.
Article 13 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de MiaSys est limitée au montant de l'abonnement sur les 12 derniers mois. MiaSys ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données dues au Client, ou manquements tiers.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris après sa résiliation pour une durée de 5 ans.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, elles pourront recourir à la médiation auprès de [médiateur à désigner]. En dernier ressort, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.